BAREME-A1-2009 frais de notaire, ventes dans l'ancien, privilège de prêteur de deniers

LISTE DES RUBRIQUES
FIGURANT AU BARÈME A1

Ventes d'Immeubles ou locaux bâtis affectés à tous usages.

          (Anciens ou hors champ TVA) .
          (Pour les autres cas cf. A2)
          Tarif de droit commun :
          Droits inclus: 5,09% (dont taxe départementale 3,60%);

Ventes de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux).(Pour les autres cas cf. .BAREME A2)
Tarif de droit commun :
Droits inclus: 5,09% (dont taxe départementale 3,60%)

Ventes de propriétés rurales au profit des fermiers titulaires des baux (preneurs en place) .Non négociées et négociées: Droits inclus : 0,715%

          Acquisitions ou rétrocessions par les SAFER OU DEPARTE-
          MENTS, REGIONS etc.
          Non négociées et négociées
          Aucun droits perçus au profit du Trésor.

Cessions de droits sociaux non négociées dans société du type S.C.I. d'attribution.
Droits inclus : 5,09% (dont taxe départementale 3,60%)

Adjudications volontaires d'immeubles, locaux (anciens ou hors champ TVA) et terrains affectés à tous usages. terrains à bâtir au profit des particuliers seulement
Tarif de droit commun . Droits inclus : 5,09% (dont taxe départementale 3,60%)

Suppléments pour prêts avec subrogation dans l'acte de vente pour les particuliers (privilège de prêteur de deniers) - Non négociées et négociées. Pas de taxe à 0,715%.

          Prêts hypothécaires (aux particuliers)
          ou prêts viagers hypothécaires
          - Non négociées et négociées
          Droits inclus : 0,715%.

Suppléments pour prêts avec subrogation dans l'acte de vente (activité professionnelle) (privilège de prêteur de deniers) - Non négociées et négociées. Pas de taxe à 0,715%.

          Prêts hypothécaires
          (activité professionnelle)
          - Non négociées et négociées.
          Droits inclus : 0,715%.

Avenants de transformation d'hypothèque en hypothèque rechargeable.

Conventions de rechargements d'hypothèques

Baux à loyers et à ferme d'immeubles ruraux . Non négociées et négociées. (durée inférieure à 12 ans).

Cessions de fonds de commerce - Non négociées et négociées.

Mainlevées greffe commerce.

Mainlevées hypothécaires.

Quittances mainlevées et prorogations de délais hypothécaire.

Mainlevées hypothécaires simplifiées.

Cessions de droits sociaux dans société de construction (non négociées). Champ TVA. (TVA. non comprise à la charge du cédant).

Partages de sociétés de constructions (Sociétés immobilière de copropriété).

Partages de communautés-successions.

Partage de biens indivis. Droits inclus : 1,10%.
autres cas que les cas ci-dessus

Constitutions de sociétés commerciales (apports
en numéraire).
exonérées de droit d'enregistrement

Suppléments d'émoluments en cas de négociations pour vente ou cessions

	LÉGENDES ET PRÉCISIONS
	"VOS NOTES PERSONNELLES"
	RENVOIS EXPLICATIFS
	Nomenclature des rubriques
	ANNEXE DÉPARTEMENTALE POUR L' APPLICATION DANS CHAQUE DÉPARTEMENT (CAS PARTICULIERS) Application des taxes départementales variables du 1er janvier au 31 décembre 2010.