LISTE DES RUBRIQUES FIGURANT AU BARÈME A2 :

          

         Ventes de terrains à bâtir ou assimilés               
          assujetties à la TVA (taux de 5,50% - prêts aidés). 

Dans la limite de 2.500 M2 
- Non négociées et négociées. Prix de vente H.T. (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1 rubrique  pour ce cas)

Ventes de terrains à bâtir ou assimilés assujetties à la T.V.A. (taux de19,60%).
Dans la limite de 2.500 M2 
- Non négociées et négociées. Prix de vente TTC (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1 rubrique pour ce cas)

Ventes de terrains à bâtir ou assimilés assujetties à la T.V.A. (TVA payée par le vendeur). Dans la limite de 2.500 M2 
- Non négociées et négociées. Prix de vente T.T.C. (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1 rubrique pour ce cas)

   Ventes de locaux d'habitation neufs 
(sauf HLM).
Émoluments entiers 
- Non négociées et négociées.
De 1 à 10 unités principales d'habitation.
Droit inclus : 0,715%.

Ventes de locaux d'habitation neufs
(sauf HLM).
Émoluments : 4/5 
- Non négociées et négociées.
 De 11 à 24 unités principales d'habitation.
 Droits inclus: 0,715%.

Ventes de locaux d'habitation neufs
(sauf HLM).
Émoluments : 2/3 
- Non négociées et négociées.
De 25 à 99 unités principales d'habitation.
Droit inclus : 0,715%.

Ventes de locaux d'habitation neufs
(sauf HLM).
Émoluments : 1/2
- Non négociées et négociées.
De 100 à 249 unités principales d'habitation.
Droit inclus : 0,715%

Ventes de locaux d'habitation neufs
(sauf HLM).
Émoluments : 2/5 
- Non négociées et négociées.
De 250 à 499 unités principales d'habitation.
Droit inclus : 0,715%

Ventes de locaux d'habitation neufs
(sauf HLM).
Émoluments : 1/3
- Non négociées et négociées.
A partir de 500 unités principales d'habitation.    Droit inclus : 0,715%

Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers. Droits inclus 0,715%.

Donation d'espèces, créances ou valeurs mobilières cotées. 
erratum

Déclarations de successions 

Attestations de mutations par décès.
( voir un extrait )

   Prêts à la construction et à l'accession à la
 propriété (cas spéciaux). Prêts : PAS. - Taux 
 zéro - secteur locatif-  PSI- PLA- PC et  prêts
 épargne logement.

 Cautionnements pour prêts sans hypothèque (applicable aux particuliers). 
Par acte séparé ou dans l'acte principal. 

  Cautionnements pour prêts hypothécaires ou affectations hypothécaires
(applicable aux particuliers). Par acte séparé ou cautionnement  avec hypothèque dans l'acte principal.(assujettis à la taxe hypothécaire)   

  Cautionnements pour prêts hypothécaires ou affectations hypothécaires (applicable aux particuliers).   
Par acte séparé ou cautionnement avec            hypothèque dans l'acte principal : dispensé de la taxe hypothécaire (pour prêts  spéciaux)

   Cautionnements pour prêts sans hypothèque (applicable aux professionnels)
Par acte séparé ou dans l'acte principal. 

  Cautionnements pour prêts hypothécaires ou   affectations hypothécaires (applicable aux professionnels). 
Par acte séparé ou cautionnement avec hypothèque dans l'acte principal. (assujettis à la taxe hypothécaire)

            Acquisitions par marchands de biens.