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ABATTEMENTS
POUR LES DONATIONS ET/OU LES
SUCCESSIONS
A compter du 1er janvier 2010 un abattement de 1.570
€ est opéré sur chaque part
successorale, à défaut d'autre
abattement (Art. 788 IV modifié du C.G.I.). Cetn.
Pour les successions ouvertes entre le
01/01/ 2005 et le 21/08/2007, un abattement global de 50.000
€ était appliqué sur l'actif net
successoral :cet abattement cumulable avec les abattements particuliers
ci-après , ne s'appliquait qu'en ligne directe ou entre
époux.
Cet abattement a été supprimé pour
les successions ouvertes depuis le 22/08/2007.(Loi "TEPA" du
21/08/2007).
Entre
époux :
Cet abattement s'élevait
à 76.000 € pour les successions
ouvertes entre le
01/01/2000 et le 21/08/2007.
Depuis le
22/08/2007 aucun abattement n'est
applicable en raison de l'exonération totale
instaurée par la Loi "TEPA".
Cet
abattement de 76.000 € restait toujours
applicable aux donations
consenties jusqu'au 31/12/2007.
l'article CGI art 790E a été
modifié en 2008 et en 2009
.Nouvel
abattement applicable au 1/01/2010 : 79.533 €
(Loi de finances pour 2010
En
ligne directe :
Pour les
successions ouvertes entre le 01/01/2005
et le 21/08/2007 ou les donations consenties
durant cette période il était effectué
un abattement de 50.000 €.(art 779-I du C.G.I.)
Cet abattement a
été porté à 150.000
€
pour les successions ouvertes entre le 22/08/2007 et le 31/12/2007 ou
les donations consenties
pendant cette période. Cet abattement a
été porté à 151.950
€ du 01/01/2008 au 31/12/2008.
du 01/01/2009 au 31/12/2009, cet
abattement a été porté à 156.359 €.Depuis le 1er janvier 2010 cet abattement est de 156.974 €.
Entre
frères et
sœurs :
Pour
les successions ouvertes entre le
01/01/2005 et le 21/08/2007 (ART. 788-I du C.G.I.) :
En cas de succession dévolue
à des frères et
sœurs, il était appliqué un abattement
de 57.000 € sur la part de chaque frère ou
sœur célibataire, veuf, divorcé ou
séparé de corps, à la double condition
:
1°) qu'il soit âgé de plus de 50 ans au
moment de l'ouverture de la succession, ou atteint
d'infirmité l'empêchant de subvenir à
ses besoins ou de travailler,
2°) que pendant les cinq années qui ont
précédé le
décès, et ce sans
interruption, il ait été domicilié
avec le
défunt.
Depuis le 22/08/2007 ces
successions sont totalement exonérées de droit
(Loi
"TEPA").
Si ces conditions n'étaient pas remplies un
abattement de 5000 € était
toutefois applicable pour les successions
ouvertes entre le 01/01/ 2006 et le 21/08/2007 ou
les donations
consenties durant cette même période. Abattement
porté à 15.000 € du
22/08/207 au 31/12/2007 (Art. 779 IV du C.G.I.
modifié) puis à 15.195 € du 01/01/2008
au 31/12/2008
avec une nouvelle revalorisation à 15.636 € du 01/01/2009 au 31/12/2009. Depuis le 1er janvier 2010 le montant de l'abattement a été porté à 15697 €. (loi de finances pour 2010)
Au
profit des
neveux et nièces :
Pour les
donations seules consenties par leurs oncles ou tantes il
était effectué un abattement de 5.000 €
sur la part de chacun pour les donations consenties entre le 01/01/
2006 et le
21/08/2007 (ancien
Art. 790
Cdu C.G.I. ).
Entre
le 22/08/2007 et le 31/12/2007 cet
abattement a été porté à
7.500 € . Il s'applique également aux
successions (Loi "TEPA").Du 01/01/2008 au 31/12/2008 il a
été revalorisé à
7.598 €
avec une nouvelle revalorisation s'élévant à:7818 € du 01/01/2009 au 31/12/2009 .En dernier lieu depuis le 1er janvier 2010 cet abattement s'élève à 7.849 € (Loi de
Finances pour 2010).
Les neveux et nièces venant par représentation se partagent l'abattement dont leurs parents auraient
profité (voir paragraphe ci-dessus). Les abattements ne sont pas
cumulables.En cas de souche unique, les neveux sont
réputés hériter de leur propre chef. Cette mesure
est retroactive au 1er janvier 2007 (BODGI 7G-7-09).
Au
profit des infirmes :
Entre
01/01/2000 et le 21/08/2007, pour la perception des droits de
mutation à titre gratuit, tout héritier
légataire ou donataire incapable de travailler dans des
conditions normales de rentabilité, en raison d'une
infirmité physique ou mentale congénitale ou
acquise, pensionné ou non, bénéficie
d'un abattement de 50.000 € .
Cet
abattement
a été porté à 150.000 € entre le
22/08/2007 et le 31/12/2007 puis à 151.950 du 01/01/2008 au
31/12/2008. Et
une nouvelle revalorisation du 01/01/2009 au 31/12/2009 : 156.359 € .Revalorisé à 156.974 € depuis le 01/01/2010 (Loi de Finances pour 2010) Il est cumulable avec les autres
abattements,
sauf celui de1570
€(Loi "TEPA").
Les donations de moins de
6 ans doivent être rappelées.
Au
profit des petits-enfants :
Pour
les donations seules consenties par leurs grands-parents il est
effectué un abattement de 30.000 €
sur la part de chacun pour les donations consenties entre le01/01/ 2003
et le
31/12/2007 (Art. 790 B du C.G.I. ).Cet abattement a
été porté à 30.390
€ du 01/01/2008 au 31/12/2008 . Puis
à 31.272 € du 01/01/2009 au 31/12/2009. Depuis le 01/01/2010 il s'élève à 31.395 € (Loi
de Finances pour 2010).
Au profit des
arrières petits-enfants :
Pour les donations seules consenties par
leurs arrières grands-parents il était
effectué un abattement de
5.000 €
sur la part de chacun pour les donations consenties jusqu'au
31/12/2007, chiffre
porté à 5.065 € du 01/01/2008 au
31/12/2008 , puis
à 5.212 € du 01/01/2009 au 31/12/2009.Enfin 5.232 € depuis le 01/01/2010 (Loi
de Finances pour 2010).
Au profit des personnes ayant signé un
PACS :
Pour les
successions ouvertes entre le 01/01/2002 et le 21/08/2007 ou les
donations consenties dans cette période il est
effectué un abattement de 57.000 € (Art. 779 III du
C.G.I.).
Depuis le 22/08/2007 il n'y a plus
d'abattement pour les successions en raison de l'exonération
totale instaurée par la
Loi "TEPA".
L'abattement en matière de donation a
été porté à 76000
€ du 22/08/2007
au 31/12/2007 (Loi "TEPA") puis à 76.988 € du
01/01/2008 au 31/12/2008. Du
01/01/2009au 31/12/2009 cet abattement a été revalorisé à 79.222 €. Montant à nouveau revalorisé à 79.533 € depuis le 01/01/2010 (Loi
de Finances pour 2010). |