ABATTEMENTS
POUR LES DONATIONS ET/OU LES SUCCESSIONS 

Entre le 01/01/2003 et le 31/12/2007, un abattement de 1.500 € était opéré sur chaque part successorale, à défaut d'autre abattement  (Art. 788 IV modifié du C.G.I.). Cet abattement a été porté à 1.520 € depuis le 01/01/2008 (Loi de finances pour 2008). ne s'applique pas en cas de donation.

Pour les successions ouvertes entre le 01/01/ 2005 et le 21/08/2007, un abattement global de 50.000 € était appliqué sur l'actif net successoral :cet abattement cumulable avec les abattements particuliers ci-après , ne s'appliquait qu'en ligne directe ou entre époux.
Cet abattement a été supprimé pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007.(Loi "TEPA" du 21/08/2007).

Entre époux :
Cet abattement s'élevait à 76.000 €  pour les successions ouvertes entre le  01/01/2000 et le 21/08/2007.
Depuis le 22/08/2007 aucun abattement n'est applicable en raison de l'exonération totale instaurée par la Loi "TEPA".
Cet abattement de 76.000  €  restait toujours applicable aux donations consenties jusqu'au 31/12/2007.
Depuis le 01/01/2008 cet abattement a été revalorisé à 76.988  € (Loi de Finances pour 2008).

En ligne directe :
Pour les successions ouvertes entre le 01/01/2005 et le 21/08/2007 ou les donations consenties durant cette période il était effectué un abattement de 50.000 €.(art 779-I du C.G.I.) 
Cet abattement a été porté à 150.000 €  pour les successions ouvertes entre le 22/08/2007 et le 31/12/2007 ou les donations consenties pendant cette période. Cet abattement a été porté à 151.950 € depuis le 01/01/2008 (Loi de Finances pour 2008).

Entre frères et sœurs :
Pour les successions ouvertes entre le 01/01/2005 et le 21/08/2007 (ART. 788-I du C.G.I.) :
En cas de succession dévolue à des frères et sœurs, il était appliqué un abattement de 57.000 € sur la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1°) qu'il soit âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, ou atteint d'infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins ou de travailler,
2°) que pendant les cinq années qui ont précédé le décès, et ce sans interruption, il ait été domicilié avec le défunt.
Depuis le 22/08/2007 ces successions sont totalement exonérées de droit (Loi "TEPA").
Si ces conditions n'étaient pas remplies un abattement de 5000 €  était  toutefois applicable pour les successions ouvertes entre le  01/01/ 2006 et le 21/08/2007  ou les donations consenties durant cette même période. Abattement porté à 15.000  € du 22/08/207 au 31/12/2007 (Art. 779 IV du C.G.I.  modifié)puis à 15.195 € à compter du 01/01/2008 (Loi de Finances pour 2008).

Au profit des neveux et nièces :
Pour les donations seules consenties par leurs oncles ou tantes il était effectué un abattement de 5.000 € sur la part de chacun pour les donations consenties entre le 01/01/ 2006 et le 21/08/2007 (ancien Art. 790 Cdu C.G.I. ).
Entre le  22/08/2007 et le 31/12/2007 cet abattement a été porté à 7.500 € . Il s'applique également aux successions (Loi "TEPA"). Depuis le 01/01/2008 il est revalorisé à 7.598 € (Loi de Finances pour 2008). 

Au profit des infirmes :
Entre 01/01/2000 et le 21/08/2007,  pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, tout héritier légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise, pensionné ou non, bénéficie d'un abattement de 50.000 € .
Cet abattement a été porté à 150.000 € entre le 22/08/2007 et le 31/12/2007 puis à 151.950 depuis le 01/01/2008 (Loi de Finances pour 2008). Il est cumulable avec les autres abattements, sauf celui de 1520 € (Loi "TEPA").
Les donations de moins de 6 ans doivent être rappelées.

Au profit des petits-enfants :
Pour les donations seules consenties par leurs grands-parents il est effectué un abattement de 30.000 € sur la part de chacun pour les donations consenties entre le01/01/ 2003 et le 31/12/2007 (Art. 790 B du C.G.I. ).Cet abattement a été porté à 30.390 € depuis le 01/01/2008 (Loi de Finances pour 2008).

Au profit des arrières petits-enfants :
Pour les donations seules consenties par leurs  arrières grands-parents il était effectué un abattement de 5.000 € sur la part de chacun pour les donations consenties jusqu'au 31/12/2007, chiffre porté à 5.065 € depuis le 01/01/2008 (Loi de Finances pour 2008).