DONATIONS ANTÉRIEURES

   Les parties  sont tenues de rapporter à la déclaration de succession les donations consenties  par le défunt et enregistrées  depuis  moins de 6 ans au moment du décès,  de même que les dons manuels révélés dans la même période.
   En revanche,  il n'y a pas lieu de rapporter les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (dite "mesure Sarkosy") prolongée par l'instruction 7G-4-05 n° 39 du 28 février 2005 (jusqu'à 30.000 €  : donations effectuées entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 au profit d'enfants , petits-enfants ou neveux et nièces)
  Sont également dispensés de rapport les dons de sommes d'argent consentis au profit des descendants ou à défaut de neveux et nièces du 1er janvier 2006 au 31/12/2010 (article 790 A bis modifié du C.G.I.).  
Par ailleurs sont dispensés de rapport les dons de sommes d'argent en pleine propriété  par des personnes de moins de 65 ans au profit d'un bénéficiaire majeur qu'il soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière petit-enfant ou a défaut de descendant, un neveu ou une nièce ou les arrières petits-neveux ou arrières petites-nièces venant par représentation,  dans la limite de 30.390 € sans limitation dans le temps. Dispositions résultant de la loi "TEPA" précitée (art 790 G nouveau du C.G.I. modifié par la Loi de finances pour 2008 et la Loi de Finances rectificative pour 2007).
(Cf chapitre EXONERATIONS pour plus de détails).