Droits applicables

DROITS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS
ET AUX DONATIONS (en vigueur au 01/01/2008)

I. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT
	Tarif
	0 %

II. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES DONATIONS SEULEMENT
SUR LA PART NETTE TAXABLE	Tarif	Retrancher
N'excédant pas 7.699 €	5 %
Comprise entre 7.699 € et 15.195 €	10 %	385 €
Comprise entre 15.195 € et 30.390 €	15 %	1.145 €
Comprise entre 30.390 € et 526.760 €	20 %	2.664 €
Comprise entre 526.760 € et 861.050 €	30 %	55.340 €
Comprise entre 861.050 € et 1.722.100 €	35 %	98.393 €
Au delà de 1.722.100 €	40 %	184.498 €

III. EN LIGNE DIRECTE : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
SUR LA PART NETTE TAXABLE	Tarif	Retrancher
N'excédant pas 7.699 €	5 %
Comprise entre 7.699 € et 11.548 €	10 %	385 €
Comprise entre 11.548 € et 15.195 €	15 %	962 €
Comprise entre 15.195 € et 526.760 €	20 %	1.722 €
Comprise entre 526.760 € et 861.050 €	30 %	54.398 €
Comprise entre 861.050 € et 1.722.100 €	35 %	97.451 €
Au delà de 1.722.100 €	40 %	183.556 €

IV. ENTRE FRÈRES ET SŒURS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT A la double condition suivante : être âgé de plus de cinquante ans ou infirme et avoir été domicilié constamment chez le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.
	Tarif
	0 %

V. ENTRE FRÈRES ET SŒURS : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS Autres cas que celui ci-dessus
SUR LA PART NETTE TAXABLE	Tarif	Retrancher
N'excédant pas 23.299 €	35 %
Au delà de 23.299 €	45 %	2.330 €

VI. ENTRE COLLATÉRAUX JUSQU'AU 4 ème DEGRE INCLUSIVEMENT: POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
	Tarif
SUR LA PART NETTE TAXABLE	55 %

VII. ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4 ème DEGRÉ ET ENTRE NON PARENTS: POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
	Tarif
SUR LA PART NETTE TAXABLE	60 %