Droits applicables

DROITS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS
ET AUX DONATIONS (en vigueur au 01/01/2010)

I. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT
	Tarif
	0 %

II. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES DONATIONS SEULEMENT A compter du 01/01/2010 (Loi de finances 2010)
SUR LA PART NETTE TAXABLE	Tarif	Retrancher
N'excédant pas 7.953 €	5 %	0 €
Comprise entre 7.953 € et 15.697 €	10 %	398 €
Comprise entre 15.697 € et 31.395 €	15 %	1.183 €
Comprise entre 31.395 € et 544.173 €	20 %	2.752 €
Comprise entre 544.173 € et 889.514 €	30 %	57.170 €
Comprise entre 889.514 € et 1.779.029 €	35 %	101.645 €
Au delà de 1.779.029 €	40 %	190.597 €

III. EN LIGNE DIRECTE : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
A compter du 01/01/2010 (Loi de finances 2010)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

Retrancher

N'excédant pas 7.953 €

5 %

€

Comprise entre 7.953 € et 11.930 €

10 %

398 €

Comprise entre 11.930 € et 15.697 €

15 %

994 €

Comprise entre 15.697€ et 544.173 €

20 %

1.779 €

Comprise entre 544.173€ et 889.514 €

30 %

56.196 €

Comprise entre 889.514 € et 1.779.029 €

35 %

100.672 €

Au delà de 1.779.029 €

40 %

189.623 €

IV. ENTRE FRÈRES ET SŒURS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT A la double condition suivante : être âgé de plus de cinquante ans ou infirme et avoir été domicilié constamment chez le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.
	Tarif
	0 %

V. ENTRE FRÈRES ET SŒURS : POUR LES SUCCESSIONS (vivants ou représentés) ET DONATIONS Autres cas que celui ci-dessus A compter du 01/01/2009 (Loi de finances 2009)
SUR LA PART NETTE TAXABLE	Tarif	Retrancher
N'excédant pas 24.069 €	35 %
Au delà de 24.069 €	45 %	2407 €

VI. ENTRE COLLATÉRAUX JUSQU'AU 4 ème DEGRE INCLUSIVEMENT: POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
	Tarif
SUR LA PART NETTE TAXABLE	55 %

VII. ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4 ème DEGRÉ ET ENTRE NON PARENTS: POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
	Tarif
SUR LA PART NETTE TAXABLE	60 %