I. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT

Tarif

II. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES DONATIONS
Depuis le 01/07/2011 (première Loi de finances rectificative pour 2011)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

            Retrancher 

III. EN LIGNE DIRECTE : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
Depuis le 01/07/2011 (première Loi de finances rectificative pour 2011)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

              Retrancher  

IV. ENTRE FRÈRES ET SŒURS  : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT
A la double condition suivante : être âgé de plus de cinquante ans ou infirme et avoir été domicilié constamment chez le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.
 

Tarif

V. ENTRE FRÈRES ET SŒURS :
POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
Autres cas que celui ci-dessus

VI. ENTRE NEVEUX ET NIECES :
POUR LES SUCCESSIONS  ET DONATIONS

Sont taxés au tarif applicable entre frères soit 35% et 45% (tarif figurant au paragraphe V ci-dessus) lorsqu'ils viennent en 
représentation de leurs parents. Lorsqu'ils héritent de leur propre chef, le taux de 55% du paragraphe VII leur est applicable.

Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2007. 

cf rep ministériele Jean-Jacques Candelier AN  question écrite N° 54899 JO du 26/01/2010.

VII. ENTRE COLLATÉRAUX JUSQU'AU 4 ème DEGRE INCLUSIVEMENT:
POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Tarif

VIII. ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4 ème DEGRÉ ET ENTRE NON PARENTS:
POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
 

Tarif