|
V. ENTRE FRÈRES ET SŒURS :
POUR
LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
Autres cas que celui ci-dessus
| SUR LA
PART NETTE TAXABLE |
Tarif |
Retrancher |
|
| N'excédant
pas 24.430 € |
35% |
|
|
| Au delà de 24.430
€ |
45% |
2.443 €
|
|
VI. ENTRE NEVEUX ET NIECES :
POUR
LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
Sont
taxés au tarif applicable entre frères soit 35%
et 45%
(tarif figurant au paragraphe V ci-dessus) lorsqu'ils viennent
en
représentation de
leurs parents. Lorsqu'ils
héritent de leur propre chef, le taux de 55% du paragraphe
VII leur est applicable.
Cette mesure est
rétroactive au 1er janvier 2007.
cf rep ministériele
Jean-Jacques Candelier AN question écrite
N° 54899 JO du 26/01/2010.
|