ÉDITIONS  LANGLOŸS

   


DROITS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS
ET AUX DONATIONS (en vigueur au 01/01/2010)


I. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT

Tarif

          

   0 %


II. ENTRE ÉPOUX OU ENTRE PARTENAIRES PACSÉS : POUR LES DONATIONS SEULEMENT
 
A compter du 01/01/2010 (Loi de finances 2010)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

            Retrancher 

N'excédant pas 7.953 € 5 % 0 € 
Comprise entre 7.953 € et 15.697 € 10 % 398 €
Comprise entre 15.697 € et 31.395 € 15 % 1.183 €
Comprise entre 31.395 € et 544.173 € 20 % 2.752 €
Comprise entre 544.173 € et 889.514 € 30 % 57.170 €
Comprise entre 889.514 € et 1.779.029 € 35 % 101.645 €
Au delà de 1.779.029 € 40 % 190.597 €

III. EN LIGNE DIRECTE : POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
A compter du 01/01/2010 (Loi de finances 2010)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

              Retrancher  

N'excédant pas 7.953 € 5 %
Comprise entre 7.953 € et 11.930 € 10 % 398 €
Comprise entre 11.930 € et 15.697 € 15 % 994 €
Comprise entre 15.697€ et 544.173 € 20 % 1.779 €
Comprise entre 544.173€ et 889.514 € 30 % 56.196 €
Comprise entre 889.514 € et 1.779.029 € 35 % 100.672 €
Au delà de 1.779.029 € 40 % 189.623 €

IV. ENTRE FRÈRES ET SŒURS  : POUR LES SUCCESSIONS SEULEMENT
A la double condition suivante : être âgé de plus de cinquante ans ou infirme et avoir été domicilié constamment chez le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

 

Tarif

          

   0 %


V. ENTRE FRÈRES ET SŒURS :
POUR LES SUCCESSIONS
(vivants ou représentés)
ET DONATIONS
 Autres cas que celui ci-dessus 
A compter du 01/01/2009 (Loi de finances 2009)

SUR LA PART NETTE TAXABLE

Tarif

Retrancher

N'excédant pas 24.069 € 35 %
Au delà de 24.069 € 45 % 2407 € 

VI. ENTRE COLLATÉRAUX JUSQU'AU 4 ème DEGRE INCLUSIVEMENT:
POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Tarif

          

SUR LA PART NETTE TAXABLE  55 %


VII. ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4 ème DEGRÉ ET ENTRE NON PARENTS:
POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

 

Tarif

          

SUR LA PART NETTE TAXABLE  60 %