NOTES PRATIQUES DIVERSES

La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts dont dépend le domicile du défunt s'il vivait en France ou à celle de Paris 2ème : 9 rue d' Uzès pour les non-résidents.

Déclaration à établir si l'actif brut de la successions est supérieur ou égal à 3.000 € pour l'ensemble des successions sauf pour les successions en ligne directe , entre époux ou entre partenaires d'un Pacs.

Pour les successions en ligne directe ouvertes depuis le  1er janvier 2006 il n'y a pas lieu d'établir  une déclaration si l'actif brut est inférieur à 50.000 € .
(Art. 800 du C.G.I. ).

Pour les successions, entre époux ou entre partenaires d'un Pacs,  ouvertes depuis le 22 août 2007, il 'y a  pas lieu d'établir une déclaration si l'actif brut est inférieur à 50.000 €  à condition que l'interessé n'ait pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation  ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré (Art. 800 du C.G.I. modifié par la loi "TEPA").

Les déclarations doivent être déposées en double exemplaire sauf si l'actif brut est inférieur ou égal à 15.000 € ( Art. 800 II du C.G.I. ).

Le délai pour déposer la déclaration de succession est de six mois lorsque le décès a lieu en France Métropolitaine; il est de un an dans les autres cas.
Les établissements pourvus d'une autorité tutélaire bénéficient d'un délai qui court à compter de l'acceptation par ladite autorité avec un maximum de deux ans à compter du décès.
Lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont inconnus au jour du décès, le délai ci-dessus ne commence à courir qu'à compter du jour où la révélation de la succession leur est faite (Art. 3637 du Dictionnaire de l'Enregistrement).
Dans une succession paraissant tombée en déshérence et qui par suite, a été appréhendée par l'État, les héritiers qui se manifestent par la suite et auxquels les biens ont été restitués, disposent d'un délai de six mois à compter de la décision judiciaire ou administrative ayant ordonné la remise de la succession entre leurs mains pour souscrire la déclaration de succession (Art 3640 du Dictionnaire de l'Enregistrement).

0,40 % par mois du montant des droits non versés dans le délai imparti.(application depuis le 01/01/2006).
Si le dépôt tardif de la déclaration n'est pas accompagné du montant des droits il est perçu en outre 5 % des sommes dont le montant a été différé.
Par ailleurs pour toute déclaration déposée hors délai après un an et plus après le décès, majoration des droits de 10 % pouvant aller de 40 % à 80 % après mise en demeure par l'Administration (  Art. 1728 nouveau du C.G.I.).

Il y a prescription de l'action de l'Administration
- 6 ans à compter du jour du décès pour les successions non déclarées et pour :
- omissions,
- erreurs, dettes rejetées, etc... (Art. L186 du Livre des Procédures Fiscales)
- Dernier jour de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration pour les droits afférents aux biens énoncés dans la déclarations (Art. L180 du Livre des Procédures Fiscales).

Parmi les différents frais déductibles, sont notamment déductibles, les frais de dernière maladie, sans limitation, sur justificatifs.
Les frais d'inhumation sont déductibles sur simples justificatifs à concurrence de 1500 € pour les successions ouvertes depuis le 01/01/2003  ( Art. 775 du C.G.I. et B.O.I. 7G-2-03 N°82 du 6 mai 2003).

Sur demande de tout légataire ou de tout cohéritier, le montant des droits de mutation peut être acquitté en plusieurs versements égaux, étalés sur une durée maximale de 5 ans (porté à 10 ans en ligne directe), avec perception d"un intérêt et en fournissant des garanties d'une valeur au moins double de ces droits (généralement avec prise d'hypothèque).

S'applique aux droits de mutation dus par une personne ne recueillant que la nue-propriété d'un bien ; le paiement des droits est alors différé jusqu'à l'expiration du délai de six mois qui suit le décès de l'usufruitier.
Deux possibilités :
- les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété : le bénéficiaire de cette disposition paye un intérêt annuel jusqu'au jour du paiement effectif des droits dus ;
- les droits sont calculés sur la valeur de la toute propriété : aucun intérêt n'est dû. L' Administration prend une garantie hypothécaire sur les biens représentant au moins le double de la valeur des droits différés.

Les droits de succession exigibles sur la transmission d'une entreprise ayant été exploitée par le défunt peuvent faire l'objet sous certaines conditions du paiement différé de 5 ans puis à l'expiration de ce délai d'un paiement fractionné sur 10 ans. (Décret N°85-356 du 23/03/85).

Leur valeur fiscale est déterminée dans l'ordre suivant :
- le produit net de leur vente aux enchères publiques, si elle intervient dans les 2 ans du décès ;
- à défaut l'estimation portée dans un inventaire clôturé et dressé dans les 5 ans du décès ;
- sinon, forfait de 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession, calculé comme suit :
- déterminer l'actif brut de  communauté duquel on déduit l'excédent de récompenses dû par la communauté à chaque époux, ou auquel on ajoute l'excédent de récompenses dû par chaque époux à la communauté,
- diviser par deux (sans déduire le passif),
- à la moitié revenant à la succession déduire les récompenses dues par le défunt ou ajouter les récompenses dues par la communauté au défunt,
- déduire la moitié du mobilier de communauté (s'il en existe),
- ajouter les propres du défunt,
- prendre 5 % du résultat.
Le forfait ne couvre pas :
- les collections d'objets d'art, qui font l'objet d'une déclaration détaillée,
- les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, dont la valeur ne peut être inférieure à celle figurant dans les contrats d'assurance,
- les meubles corporels.
Le forfait ne se calcule pas sur :
- les rapports de dons en avancement d'hoirie,
- les biens exonérés de droits.

Il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption, en ce qui concerne la perception des droits de mutation à titre gratuit et par décès.
L'article786 du C.G.I. énumère les exceptions à cette règle, au nombre desquelles l'adoption en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.

Lorsque l'actif net de succession atteint 39.000 €, les arrérages versés au titre de l'allocation du F.N.S  sont récupérés sur l'actif de succession, mais seulement dans la limite de la partie de succession dépassant ce chiffre.