| RÉDUCTIONS
1°) Pour enfants :
L'héritier
donataire ou légataire ayant au minimum trois enfants
vivants ou
représentés lors de l'ouverture de la succession
ou de la donation bénéficie
d'une réduction de 100 % sans que celle-ci ne puisse
excéder 305 €
par
enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté
à 610 € pour successions
et donations en ligne directe ainsi que pour les donations
entre époux et
entre partenaires pacsés (Art. 780 modifié du
C.G.I.).
Les enfant
vivants sont :
- Ceux
décédés après
l'âge de 16 ans,
- Ceux âgés de
moins de 16 ans tués par l'ennemi au cours
des hostilités ou décédés
en suite de faits de guerre pendant les
hostilités ou dans l'année de leur cessation
(Art. 781 du C.G.I.).
2°)
Mutilés de guerre :
Les mutilés de guerre invalides (au minimum à 50
%) bénéficient d'une
réduction de droits de moitié sans que celle-ci
ne puisse excéder 305 €.
(Art. 782 du C.G.I.).
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