ÉDITIONS  LANGLOŸS

   
RÉDUCTIONS

1°) Pour enfants :

  L'héritier donataire ou légataire ayant au minimum trois enfants vivants ou représentés lors de l'ouverture de la succession ou de la donation bénéficie d'une réduction de 100 % sans que celle-ci ne puisse excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € pour successions et donations en ligne directe  ainsi que pour les donations entre époux et entre partenaires pacsés (Art. 780 modifié du C.G.I.).
  Les enfant vivants sont :
    - Ceux décédés après l'âge de 16 ans,
    - Ceux âgés de moins de 16 ans tués par l'ennemi au cours des hostilités ou décédés en suite de faits de guerre pendant les hostilités ou dans l'année de leur cessation (Art. 781 du C.G.I.).

2°) Mutilés de guerre :

 
Les mutilés de guerre invalides (au minimum à 50 %) bénéficient d'une réduction de droits de moitié sans que celle-ci ne puisse excéder 305 €. (Art. 782 du C.G.I.).