ÉDITIONS  LANGLOŸS

   












RÉDUCTIONS DE DROITS
SPÉCIFIQUES AUX DONATIONS

 

Après de multiples changements, opérés par les lois de finances successives, les derniers taux de réduction sont résumés dans le tableau ci-dessous .

 

DATES DES ACTES OU DES DONS MANUELS RÉVÉLÉS

Du 01/07/2005
au 31/12/2005

A compter du 
1er janvier 2006

AGE
DU
DONATEUR

Quel que soit 
l'âge du donateur

Moins de
 70 ans

De 70 ans
 à 79 ans

 

Tous
types
de
donations

 

 

50 %
si donation
en pleine propriété

 

50 % 
si donation 
en pleine propriété
 ou en 
usufruit

30 % 
si donation 
en pleine propriété
ou en
usufruit

35 %
 si donation 
en nue-
propriété
(applicable également
 si réserve de droit
d'usage ou
 d'habitation)

10 % 
si donation 
en nue-
propriété
(applicable également
 si réserve de droit
d'usage ou
d'habitation)