ÉDITIONS LANGLOŸS
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RÉDUCTIONS DE
DROITS SPÉCIFIQUES AUX DONATIONS
Après
de multiples changements, opérés par les lois
de finances successives,la loi de finances rectificative pour 2011
applicable à compter du 31/07/2011 limite à 50% la
réduction de droits de donation pour un donateur agé de
moins de 70 ans, mais uniquement s'il s'agit d'une donation en pleine
propriété de parts ou actions de société ou
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