Documentation D.G.I   RES N°2006/56 (ENR) du 05/12//2006 enregistrement des prêts.

Question écrite à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État  : 

Réponse du  26/12/2006

Site Légifrance :
(version consolidée la plus récente du tarif des notaires )
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978

Journal Officiel  (modifications importantes du tarif des notaires) : 
Décret N° 2007-387 du 21 mars 2007   

Journal Officiel  (dernières modifications importantes du tarif des notaires) : 
Décret N° 2011-188 du 17 février 2011   

(Mise au point fiscale sur les droits de mutation pour les ventes, instruction 7C-2-11 du 18 avril 2011) :
BOI n° 38 du 27 avril 2011