Découvrez un focus sur les émoluments de formalités avec leurs principes généraux et un zoom sur le n°204 du Tableau 5.

L’objectif ici est de rappeler, dans un premier temps, sous quelles conditions sont-ils taxables et dans un second temps de faire un point sur la taxe plus particulière de l’émolument de formalité « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs »

Rappel sur les conditions applicables à la taxe d’un émolument de formalité :

La formalité est définie aux termes de l’article R 444-2,...

Découvrez un nouvel avis d'expert concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement en présence de frais d'acte déductibles.

Dans certaines situations (partage, vente acte en mains), les droits d’enregistrement sont calculés à partir d’une assiette de laquelle sont déduits les frais d’acte....

Découvrez un nouvel avis d'expert sur la Loi Bioéthique. Sujet très actuel de La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP).

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : quelle taxe pour quel acte ?...

Fin de la série d'avis d'expert sur "La translation d'hypothèque" avec un épisode 3/3 sur la fiscalité. Cet article est rédigé par Sandra CANIVET.

Le dernier volet relatif à la translation d’hypothèque aborde les différents éléments impactant la fiscalité de cet acte....

Nouvel avis d'expert consacré à  La translation d’hypothèque - Épisode 2/3 - Les émoluments de formalités. Article rédigé par Sandra CANIVET.

Après le rappel des principes applicables aux émoluments d’acte d’une translation d’hypothèque partielle, il s’agit ici d’analyser les formalités taxables....

Cet avis d'expert est consacré à  "La translation d’hypothèque – Les émoluments d’acte (Épisode 1/3)".

La translation d’hypothèque est l’acte qui constate le transfert de la garantie hypothécaire, inscrite initialement sur un bien, vers un nouveau bien immobilier....

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – La fiscalité (Épisode 3/3)".

Ce dernier épisode relatif à la réforme du droit des suretés traite de la fiscalité.

Chaque acte authentique donne lieu,...

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – Les émoluments de formalités (Épisode 2/3)". Article rédigé par Sandra CANIVET.

Après le rappel des principes applicables aux émoluments d’acte constatant une garantie,...

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – Les émoluments d’acte (Épisode 1/3)". Article rédigé par Sandra CANIVET.

La publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 nous donne l’occasion de faire un point sur l’impact de l’existence d’une affectation immobilière sur les frais d’acte....

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "L’impact des récompenses dans l’assiette de l’émolument d’acte".

La récompense est calculée au moment de la liquidation du régime matrimonial d’époux mariés sous la communauté et correspond :

• aux sommes qui sont dues par la communauté à un ou aux époux ;...