Les émoluments de formalités – Principes généraux et Zoom sur le n°204 du Tableau 5

Le 28-06-2022 AVIS D'EXPERT

Découvrez un focus sur les émoluments de formalités avec leurs principes généraux et un zoom sur le n°204 du Tableau 5.

L’objectif ici est de rappeler, dans un premier temps, sous quelles conditions sont-ils taxables et dans un second temps de faire un point sur la taxe plus particulière de l’émolument de formalité « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs »

Rappel sur les conditions applicables à la taxe d’un émolument de formalité :

La formalité est définie aux termes de l’article R 444-2,...

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Loi Bioéthique et Tarif

Le 24-05-2022 AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur la Loi Bioéthique. Sujet très actuel de La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP).

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : quelle taxe pour quel acte ?...

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La translation d’hypothèque – La fiscalité (Épisode 3/3)

Le 22-04-2022 AVIS D'EXPERT

Fin de la série d'avis d'expert sur "La translation d'hypothèque" avec un épisode 3/3 sur la fiscalité. Cet article est rédigé par Sandra CANIVET.

Le dernier volet relatif à la translation d’hypothèque aborde les différents éléments impactant la fiscalité de cet acte....

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La réforme du droit des suretés – Les émoluments d’acte (Épisode 1/3)

Le 11-01-2022 AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – Les émoluments d’acte (Épisode 1/3)". Article rédigé par Sandra CANIVET.

La publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 nous donne l’occasion de faire un point sur l’impact de l’existence d’une affectation immobilière sur les frais d’acte....

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L’impact des récompenses dans l’assiette de l’émolument d’acte

Le 10-11-2021 AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "L’impact des récompenses dans l’assiette de l’émolument d’acte".

Rappel :

La récompense est calculée au moment de la liquidation du régime matrimonial d’époux mariés sous la communauté et correspond :

  • aux sommes qui sont dues par la communauté à un ou aux époux ;...
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