A2 2018

Rappels des droits et des majorations applicables aux successions et aux donations

synthèse des exonérations et abattements sur les successions

rappels des règles de répartition usufruit et nue-propriété

fiscalité de l’assurance vie, droits de succession
renvois explicatifs
Rappels utiles

Brochure 24 pages. Format 125 x 320 sur papier couché satiné.
Pour l’indication immédiate des frais dus aux notaires à l’occasion des principaux actes qu’ils sont appelés à recevoir.
Indications globales et détaillées, en provision, pourcentages, émoluments, trésor, déboursés.
(Prix ou valeurs exprimés de référence s’échelonnant de 1.000 à 2.000.000 d’euros)
ÉDITION 2019 A jour des textes et dispositions en vigueur, y compris la modification du tarif des notaires (JO 28 février 2016) y compris de ses arrêtés (28 février 2016, 4 mai 2016 et 28 octobre 2016)
TABLEAUX INDICATIFS DE PROVISIONS SUR FRAIS D’ACTES NOTARIÉS
communément appelés « frais de notaire »
Prix ou valeurs exprimés de 1.000 € à 2.000.000 €
Ventilation en 5 colonnes :
  • PROVISIONS GLOBALES ET DÉTAILLÉES
  • POURCENTAGE RELATIF
  • ÉMOLUMENTS
  • TRÉSOR
  • DÉBOURSÉS

Liste des rubriques figurant au barème A2

  • Ventes de terrains à bâtir ou assimilés assujetties à la T.V.A. (TVA payée par le vendeur). Dans la limite de 2.500 m2. Prix de vente T.T.C.
    (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1 rubrique pour ce cas)
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 1 à 10 unités principales d’habitation.
    Droit inclus : 0,71498%.
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    (sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 11 à 24 unités principales d’habitation.
    Droits inclus: 0,71498%.
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    (sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 25 à 99 unités principales d’habitation.
    Droit inclus : 0,71498%.
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    (sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 100 à 249 unités principales d’habitation.
    Droit inclus : 0,71498%
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    (sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, de 250 à 499 unités principales d’habitation.
    Droit inclus : 0,71498%
  • V.E.F.A ou Ventes de locaux d’habitation neufs
    (sauf HLM). Prix de vente T.T.C. TVA à 20%, à partir de 500 unités principales d’habitation. Droit inclus : 0,71498%
  • Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA.
  • Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%.
  • Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule.
  • Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par deux personnes.
  • Déclarations de successions .
  • Attestations de mutations par décès ou Attestation Immobilière.
  • Prêts à la construction et à l’accession à la
    propriété (cas spéciaux) : PAS , PTZ +,
    Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts
    Épargne Logement.
  • Cautionnements pour prêts ordinaire sans garantie hypothécaire  (applicable aux particuliers).
  • Cautionnements pour prêts ordinaire avec garantie hypothécaire
    (applicable aux particuliers). Par acte séparé ou dans l’acte principal. (Assujettis à la taxe hypothécaire)
  • Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers).
    Par acte séparé ou dans l’acte principal.
  • Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire, par acte séparé ou dans l’acte principal.
  • Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires .
    Par acte séparé ou dans l’acte principal. (assujettis à la taxe hypothécaire).
  • Nantissements pour activité professionnelle. Par acte séparé ou dans l'acte principal (NOUVEAU)