BA2 2019
BAREME A2 EDITION 2019

 

En 2019, addition de :
  • Rappels des droits et des majorations applicables aux successions et aux donations
  • Synthèse des exonérations et abattements sur les successions
  • Rappels des règles de répartition usufruit et nue-propriété
  • Fiscalité de l’assurance vie, droits de succession,
    renvois explicatifs

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Edition à jour des textes et dispositions en vigueur, y compris la modification du tarif des notaires (JO 28 février 2016) et de ses arrêtés (28 février 2016, 4 mai 2016 et 28 octobre 2016). 
24 pages dans un format 125 x 320 sur papier couché satiné.

Les tableaux du Barème A2 sont répartis en 5 colonnes :

  • Provisions globales et détaillées
  • Pourcentages relatifs
  • Émoluments
  • Trésors
  • Déboursés

Liste des rubriques figurant au barème A2

  • Ventes de terrains à bâtir ou assimilés (prix T.T.C.) (TVA payée par le vendeur) (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1)
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (de 1 à 10 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (de 11 à 24 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (de 25 à 99 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (de 100 à 249 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (de 250 à 499 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20%) (à partir de 500 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
  • Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA.
  • Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%.
  • Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule.
  • Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées par deux personnes.
  • Déclarations de successions.
  • Attestations de mutations par décès (ou attestation immobilière).
  • Prêts à la construction et à l’accession à la
    propriété : PAS , PTZ +, Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts Épargne Logement.
  • Cautionnements pour prêts sans garantie hypothécaire (prêts aux particuliers non assujettis à la taxe hypothécaire).
  • Cautionnements pour prêts avec garantie hypothécaire
    (prêts aux particuliers assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%)
  • Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers). Pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l'accession à la propriété.
  • Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire.
  • Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires. (assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%).
  • Nantissements pour activité professionnelle (non assujettis à la taxe hypothécaire) (NOUVEAU)

Rappels utiles

Pour l’indication immédiate des frais dus aux notaires à l’occasion des principaux actes qu’ils sont appelés à recevoir.
Indications globales et détaillées, en provision, pourcentages, émoluments, trésor, déboursés.
(Prix ou valeurs exprimés de référence s’échelonnant de 1.000 à 2.000.000 d’euros)