Publié le 28-06-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un focus sur les émoluments de formalités avec leurs principes généraux et un zoom sur le n°204 du Tableau 5.

L’objectif ici est de rappeler, dans un premier temps, sous quelles conditions sont-ils taxables et dans un second temps de faire un point sur la taxe plus particulière de l’émolument de formalité « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs »

Rappel sur les conditions applicables à la taxe d’un émolument de formalité :

La formalité est définie aux termes de l’article R 444-2, 10 ° du Code de commerce comme l’« opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ».

Cette définition, visée par le décret N° 2016-230 du 26 février 2016, pose les conditions de taxation des émoluments de formalité :

  1. La formalité étant rattachée à un acte, il ne peut y avoir d’émolument de formalité taxé que s’il y a un émolument d’acte taxable
  2. La formalité réalisée doit être nécessaire au bon accomplissement de l’acte ; préalablement pour sa rédaction, postérieurement pour réaliser les formalités
  3. Cette notion de « nécessité » doit résulter des dispositions de la loi ou des règlements

Par ailleurs, seuls les émoluments de formalités visés dans le tableau 5 de l’article 4-7 du décret du 26 février 2016 sont taxables, et là encore les conditions de taxation, propres à la formalité en question, doivent être respectées.

À défaut, aucune rémunération ne peut être perçue au titre de l’émolument de formalité.

Zoom sur les conditions de taxation de l’émolument de formalité « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte » :

L’émolument de formalité visé au n° 204 du Tableau pour être taxable doit remplir les conditions suivantes :

  1. Le document doit être obtenu: cela sous-entend qu’une démarche intellectuelle est active doit être justifiée. Par conséquent, ne peuvent donner lieu à la taxe de cet émolument :
  • La copie remise par le client d’un document
  • Le document obtenu par un tiers rémunéré pour cette prestation tel que le recours à un cabinet d’urbanisme pour le dossier nécessaire à la vente.
  1. Le document obtenu ne doit pas faire l’objet d’un autre émolument de formalité par ailleurs. Ainsi l’obtention du dossier de diagnostics techniques, déjà visée par le n° 221 du Tableau 5 du décret du 26 février 2016, ne doit pas être taxée au titre du n° 204 du Tableau 5.
  1. Le document doit être nécessaire à la rédaction de l’acte, peu importe qu’il ait été par ailleurs obtenu. Par conséquent, l’obtention du document justifiant que le bien, qui n’est pas à usage d’habitation, n’est pas frappé d’une interdiction d’habiter ne doit pas être taxé.

Quant aux modalités de taxation, dans la pratique, six blocs de « documents » ont été visés et peu importe le nombre de document(s) obtenu(s) au sein de chaque bloc, l’émolument ne peut être taxé qu’une seule fois par catégorie.

Les émoluments de formalités