AVIS D'EXPERT
Découvrez un focus sur les émoluments de formalités avec leurs principes généraux et un zoom sur le n°204 du Tableau 5.
L’objectif ici est de rappeler, dans un premier temps, sous quelles conditions sont-ils taxables et dans un second temps de faire un point sur la taxe plus particulière de l’émolument de formalité « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs »
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