Publié le 10-11-2021

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La liquidation de la CSI dans une donation démembrée d’un bien immobilier".

Une CSI de publication à 0,10 % est liquidée par service de publicité foncière et par donataire, avec un minimum de perception de 15 €.

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