Publié le 10-11-2021

Principe de liquidation :

Une CSI de publication à 0,10 % est liquidée par service de publicité foncière et par donataire, avec un minimum de perception de 15 €.

Illustrations :

1ère hypothèse :

Exposé : Monsieur (83 ans) et Madame (79 ans) font donation de la nue-propriété d’un bien immobilier commun à leur enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €

Outre la réserve de leur usufruit, une clause de réversibilité au profit du survivant des deux est stipulée dans l’acte.

Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et le conjoint survivant qui recevra l’usufruit de l’époux prédécédé.

Liquidation :

Tableau
2ème hypothèse :

Exposé : Monsieur (83 ans) fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre à son enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €. Outre la réserve de son usufruit, une clause de réversibilité au profit de son épouse, Madame (79 ans), est stipulée dans l’acte.

Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et Madame qui recevra l’usufruit de son époux en cas de prédécès de ce dernier.

Remarque : Si Madame prédécède à Monsieur, la clause de réversibilité sera sans effet puisque Monsieur s’est réservé l’usufruit du bien au titre de la donation.

Liquidation :

Tableau2

Remarque : Cette double liquidation dont le calcul est indépendant conduit au versement d’une CSI dont l’assiette est supérieure à celle de la valeur du bien en pleine propriété.