Publié le 10-11-2021

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La liquidation de la CSI dans une donation démembrée d’un bien immobilier".

Article rédigé par Sandra CANIVET.

Sandra Canivet

Principe de liquidation :

Une CSI de publication à 0,10 % est liquidée par service de publicité foncière et par donataire, avec un minimum de perception de 15 €.

Illustrations :

1ère hypothèse :

Exposé : Monsieur (83 ans) et Madame (79 ans) font donation de la nue-propriété d’un bien immobilier commun à leur enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €

Outre la réserve de leur usufruit, une clause de réversibilité au profit du survivant des deux est stipulée dans l’acte.

Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et le conjoint survivant qui recevra l’usufruit de l’époux prédécédé.

Liquidation :

Tableau
2ème hypothèse :

Exposé : Monsieur (83 ans) fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre à son enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €. Outre la réserve de son usufruit, une clause de réversibilité au profit de son épouse, Madame (79 ans), est stipulée dans l’acte.

Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et Madame qui recevra l’usufruit de son époux en cas de prédécès de ce dernier.

Remarque : Si Madame prédécède à Monsieur, la clause de réversibilité sera sans effet puisque Monsieur s’est réservé l’usufruit du bien au titre de la donation.

Liquidation :

Tableau2

Remarque : Cette double liquidation dont le calcul est indépendant conduit au versement d’une CSI dont l’assiette est supérieure à celle de la valeur du bien en pleine propriété.