Principe de liquidation :
Une CSI de publication à 0,10 % est liquidée par service de publicité foncière et par donataire, avec un minimum de perception de 15 €.
Illustrations :
1ère hypothèse :
Exposé : Monsieur (83 ans) et Madame (79 ans) font donation de la nue-propriété d’un bien immobilier commun à leur enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €
Outre la réserve de leur usufruit, une clause de réversibilité au profit du survivant des deux est stipulée dans l’acte.
Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et le conjoint survivant qui recevra l’usufruit de l’époux prédécédé.
Liquidation :
2ème hypothèse :
Exposé : Monsieur (83 ans) fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre à son enfant, évalué en pleine propriété à 200.000 €. Outre la réserve de son usufruit, une clause de réversibilité au profit de son épouse, Madame (79 ans), est stipulée dans l’acte.
Application : au regard de la CSI, l’acte contient deux donataires ; l’enfant qui reçoit la nue-propriété au jour de la donation et Madame qui recevra l’usufruit de son époux en cas de prédécès de ce dernier.
Remarque : Si Madame prédécède à Monsieur, la clause de réversibilité sera sans effet puisque Monsieur s’est réservé l’usufruit du bien au titre de la donation.
Liquidation :
Remarque : Cette double liquidation dont le calcul est indépendant conduit au versement d’une CSI dont l’assiette est supérieure à celle de la valeur du bien en pleine propriété.