Publié le 11-01-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – Les émoluments d’acte (Épisode 1/3)". Article rédigé par Sandra CANIVET.

Sandra Canivet

La publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 nous donne l’occasion de faire un point sur l’impact de l’existence d’une affectation immobilière sur les frais d’acte.

Rappel :

L'affectation hypothécaire, désormais subdivisée, principalement en hypothèque légale ou en hypothèque conventionnelle est une garantie.

Les garanties et les émoluments d’acte :

L’article A.444-136 du Code de commerce (n° 123 du Tableau 5) pose les principes de rémunération d’une garantie.

Quatre situations sont à distinguer :

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB1

Illustration :

Acte de prêt contenant hypothèque légale de prêteur de denier consentie par l’emprunteur.

Les questions à se poser :

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB12

 

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB13

Illustration :

  • Un acte notarié de prêt contenant deux prêts dont un prêt « relai » avec promesse d’affectation hypothécaire en cas de non remboursement aux termes d’un délai
  • Aux termes du délai, acte d’affectation hypothécaire suite au non remboursement du prêt relai

Les questions à se poser :

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB14

 

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB15

Illustration :

  • Un prêt signé en banque contenant un prêt « relai » avec promesse d’affectation hypothécaire en cas de non remboursement aux termes d’un délai
  • Aux termes du délai, acte d’affectation hypothécaire suite au non remboursement du prêt relai

Les questions à se poser :

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB16

 

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB17

Illustration :

Un acte de prêt contenant plusieurs garanties :

  • Une hypothèque légale de prêteur de denier consentie par l’emprunteur
  • L’intervention d’un tiers à l’acte (caution) pour se porter garant
  • Une hypothèque conventionnelle consentie par la caution

Les questions à se poser :

La réforme du droit des suretés 1:3 Emoluments d'acte - TAB18

Remarque :

Dans cette hypothèse, seuls deux émoluments d’actes sont taxés alors que l’acte contient quatre conventions juridiques :

  • Un prêt (convention principale) donnant lieu à la perception de l’émolument d’acte correspondant
  • Une hypothèque légale de prêteur de denier consentie par l’emprunteur (disposition dépendante du prêt) ne donnant lieu à aucun émolument
  • L’intervention d’un tiers en tant que garantie (caution) donnant lieu à la perception d’un émolument d’acte d’un quart de celui de la convention principale
  • Une hypothèque conventionnelle consentie par la caution (pluralité de garanties par la même personne) ne donnant lieu à aucun émolument