Publié le 01-02-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – Les émoluments de formalités (Épisode 2/3)". Article rédigé par Sandra CANIVET.

Sandra Canivet

Après le rappel des principes applicables aux émoluments d’acte constatant une garantie, quels sont les émoluments de formalités taxables en complément ?

Rappel :

Les émoluments de formalités ne sont taxés qu’en complément de l’émolument d’acte et doivent correspondre à la rémunération d’« opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements » conformément aux dispositions de l’article R 444-2, 10 ° du Code de commerce.

La formalité doit donc être visée au tableau 5 de l’article 4-7 du décret du 26 février 2016 afin d’être taxable, et remplir les conditions de taxation qui sont propres à la formalité en question.

À défaut, aucune rémunération ne peut être perçue au titre de l’émolument de formalité.

Les garanties hypothécaires et les émoluments de formalités :

Situation n°1 : la garantie est constatée dans la convention principale

Principes :

  • Si des émoluments de formalités sont taxés au titre de la convention principale, ils ne peuvent pas être taxés au titre de la garantie,
  • Une affectation hypothécaire, quelle que soit sa nature (hypothèque légale ou conventionnelle), faisant l’objet d’une formalité d’inscription auprès du service de publicité foncière, donne lieu aux émoluments de formalités suivants :
La réforme du droit des suretés 2:3 Emoluments de formalités - TAB

Illustration n°1 :

Acte de prêt contenant affectation hypothécaire

En plus des émoluments de formalités ci-dessus visés, le prêt donne lieu aux émoluments suivants :

La réforme du droit des suretés 2:3 Emoluments de formalités - TAB2

Illustration n°2 :

Acte de vente contenant prêt et affectation hypothécaire

La réforme du droit des suretés 2:3 Emoluments de formalités - TAB3

Situation n°2 : la garantie est constatée par acte séparé

Principes :

L’ensemble des démarches réalisées, si elles sont visées au tableau 5 du décret du 26 février 2016, donne lieu à la taxe de l’émolument de formalités correspondant

La réforme du droit des suretés 2:3 Emoluments de formalités - TAB4

Remarque :

La délivrance de la copie exécutoire est liée à l’acte de prêt