AVIS D'EXPERT
Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés".
La publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 nous donne l’occasion de faire un point sur l’impact de l’existence d’une affectation immobilière sur les frais d’acte.
Pour lire l'intégralité de cet article, découvrez notre nouvel ouvrage : Les Avis d'Experts
