Publié le 11-01-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés".

La publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 nous donne l’occasion de faire un point sur l’impact de l’existence d’une affectation immobilière sur les frais d’acte.

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