Découvrez l'ensemble des actes traités par nos simulateurs de pré-taxe en ligne.  Vous trouverez également du contenu juridique, avec des fiches issues du Barème ESSENTIEL.

ACTES IMMOBILIERS

Particuliers - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées

   Vente d'immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (hors copropriété) - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département

   Vente d'immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (régime de la copropriété) - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département

   Vente de terrain à bâtir affectés à tous usages - hors champs de TVA, régime DMTO selon le départemen

   Vente de garage - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département

Professionnels - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées

   Vente de terrain à bâtir (prix TTC, exonération de droits, engagement de construire dans les 4 ans (CGI art 1594 0-G). Opérations pour promoteurs et marchands de biens)

   Acquisition de biens et droits immobiliers (terrains à bâtir ou non, constructions achevées depuis plus de 5 ans) par tous professionnels assujettis à la TVA (TVA sur le prix total si TVA déduite lors de l'acquisition, TPF réduite -Art 1594 F quinquies-, engagement de revendre dans les 5 ans -CGI Art 1115-)

   Vente de propriété rurale au profit de titulaires de baux (droits inclus, TPF réduite)

   Acquisition ou rétrocession par la SAFER, commune, département, région (éxonération totale de droits)

Servitudes

   Constitution de servitude(s) - par acte séparé

État descriptif de division

   Etat Descriptif de Division (EDD) - règlement de copropriété

   Mise en conformité ou modification d'EDD

VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 1 à 10 lots

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 11 à 24 lots

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 25 à 99 lots

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 100 à 249 lots

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 250 à 499 lots

   VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de plus de 500 lots

Echange pur et simple et avec soulte

   Echange avec soulte (les deux lots à échanger sont de valeur différente)

   Echange pur et simple (les deux lots à échanger sont de valeur identique)

Licitations au profit d'un membre de l'indivision

   Licitation maintenant l'indivision, régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)

   Licitation faisant cesser l'indivision, régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)

   Licitation maintenant l'indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)

   Licitation faisant cesser l'indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)

Baux ruraux

   Bail à ferme

   Bail à long terme

   Bail emphytéotique

Opérations spéciales

   Adjudication volontaire de biens immobiliers

   Cession de fonds de commerce (calcul de droits, émoluments libres)

   Cession de droits sociaux dans sociétés de constructions.

   Constitutions de sociétés commerciales.

Négociation immobilière

   Négociation immobilière : calcul d'honoraire de négociation HT et TTC

Acte simple immobilier

   Certificat de propriété (estimation sur 10 pages)

   Certificat de propriété (estimation sur 15 pages)

   Procès verbal de dires, protestations, difficultés, bornage... (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)

   Procès verbal de carences (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)

   Procuration authentique en minutes (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)

   Procuration authentique en brevet (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)

ACTES DE LA FAMILLE

Donation, donation-partage, déclaration, attestation

   Donation entre vifs acceptée de biens et droits immobilier en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit

   Donation partage de bien immobilier ou mixte, conjonctive ou cumulative, en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit, avec ou sans donations rapportées

   Donation de valeurs mobilières cotées avec ou sans réserve d'usufruit

   Donation d'espèce ou de créance

   Déclarations de successions (avec ou sans DMTG)

   Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)

Partage / Divorce

   Partage de communauté (pour le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts) et partage de succession

   Partage de biens indivis,régime de FAVEUR (en cas d'indivision de partenaires PACSES avant ou pendant le PACS, en cas d'indivision entre époux séparés de biens, en cas de partage réalisé après divorce, une succession)

   Partage de biens indivis, régime ORDINAIRE (en cas d'indivision conventionnelle ou indivision entre concubins, un leg ou une donation entre vifs)

   Partages de sociétés de constructions.

Licitations au profit d'un membre de l'indivision

   Licitation maintenant l'indivision,
régime de FAVEUR
 (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)

   Licitation faisant cesser l'indivision,
régime de FAVEUR
 (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)

   Licitation maintenant l'indivision
régime ORDINAIRE
 (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)

   Licitation faisant cesser l'indivision,
régime ORDINAIRE
 (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)

Acte simple famille

   Contrat de mariage sans biens déclarés (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)

   Donations entre époux 2 ACTES (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)

   Testament authentique (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)

   Inventaire hors vacation (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Mandat posthume . Établissement (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Mandat posthume - Autres cas (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Mandat de protection future . Établissement (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Mandat de protection future - Autres cas (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Déclaration de mobilier (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)

   PACS (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)

   PV Ouverture testament olographe (calcul par pages, 2 copies authentiques et 2 codicilles)

   PV Ouverture testament + Garde testament (coffre) (calcul par pages, 2 copies authentiques et 2 codicilles)

   Renonciation à l'action en retranchement en réduction ou en revendication (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)

   Révocation (donation entre époux, testament, mandat) (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)

ACTES PRÊTS, GARANTIES & MAINLEVÉES

Les prêts et les garanties pour les particuliers

   Prêt garanti par un PPD et une affectation hypothécaire dans le même acte (séparé de la convention principale)

   Prêt garanti par un PPD

   Prêt garanti par une affectation hypothécaire et prêts viagers hypothécaires.

   Prêt à la construction et à l'accession à la propriété : PAS, PSI, PTZ+, Secteur locatif, PLA, PC et prêts épargne Logement.

   Cautionnement pour prêt sans garantie hypothécaire.

   Cautionnement pour prêt avec garantie hypothécaire.

   Cautionnement pour prêts spéciaux ou affectations hypothécaires,pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l'accession à la propriété.

Les prêts et les garanties pour les professionnels

   Prêt garanti par un PPD et une affectation hypothécaire dans le même acte (séparé de la convention principale)

   Prêt garanti par un PPD

   Prêts garanti par une affectation hypothécaire

   Nantissement activité professionnelle

   Cautionnement pour prêts sans hypothèque.

   Cautionnement pour prêts hypothécaires ou affectations hypothécaires

Les mainlevées

   Mainlevées greffe commerce (réduisant le gage ou le nantissement)

   Mainlevées hypothécaires (définitive ou partielle réduisant la créance)

   Quittance ou prorogation de délais hypothécaires.

   Mainlevées hypothécaires réduisant la créance et le gage ou le nantissement

   Mainlevées hypothécaires simplifiées (définitive ou partielle réduisant la créance)

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