Découvrez l'ensemble des actes traités par notre logiciel de calcul de frais d'actes notariés. Vous trouverez également du contenu juridique, avec des fiches pratiques issues de l'ESSENTIEL, sur la taxe des actes.
ACTES IMMOBILIERS
Particuliers - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées
Vente d'immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (hors copropriété) - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente d'immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (régime de la copropriété) - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de terrain à bâtir affectés à tous usages - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de garage - hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Professionnels - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées
Vente de terrain à bâtir (prix TTC, exonération de droits, engagement de construire dans les 4 ans (CGI art 1594 0-G). Opérations pour promoteurs et marchands de biens), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Acquisition de biens et droits immobiliers (terrains à bâtir ou non, constructions achevées depuis plus de 5 ans) par tous professionnels assujettis à la TVA (TVA sur le prix total si TVA déduite lors de l'acquisition, TPF réduite -Art 1594 F quinquies-, engagement de revendre dans les 5 ans -CGI Art 1115-), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de propriété rurale au profit de titulaires de baux (droits inclus, TPF réduite), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Acquisition par la SAFER
Rétrocession et substitution par la SAFER
Servitudes
Constitutions de servitudes - Dans un acte de vente
Constitutions de servitudes - Par acte séparé
État descriptif de division
Etat Descriptif de Division (EDD) - règlement de copropriété
Mise en conformité ou modification d'EDD
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 1 à 10 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 11 à 24 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 25 à 99 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 100 à 249 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de 250 à 499 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf de plus de 500 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Echange pur et simple et avec soulte
Echange avec soulte (les deux lots à échanger sont de valeur différente)
Echange pur et simple (les deux lots à échanger sont de valeur identique)
Licitations au profit d'un membre de l'indivision
Licitation maintenant l'indivision, régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)
Licitation faisant cesser l'indivision, régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)
Licitation maintenant l'indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Licitation faisant cesser l'indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Baux ruraux
Le bail à ferme, nourriture, à métayage
Bail rural à long terme
Bail emphytéotique
Le bail d'habitation ou professionnel et d'habitation (NOUVEAU)
Le bail à construction (NOUVEAU)
Opérations spéciales
Adjudication volontaire de biens immobiliers
Cession de fonds de commerce (calcul de droits, émoluments libres)
Cession de droits sociaux dans sociétés de constructions.
Constitutions de sociétés commerciales.
Négociation immobilière
Négociation immobilière : calcul d'honoraire de négociation HT et TTC
Acte simple immobilier
Certificat de propriété (estimation sur 10 pages)
Certificat de propriété (estimation sur 15 pages)
Procès verbal de dires, protestations, difficultés, bornage... (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)
Procès verbal de carences (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)
Procuration authentique en minutes (calcul par pages, une copie authentique et pas de copie libre)
Procuration authentique en brevet (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)
Actes d'affaire (NOUVEAU)
Partage total société construction (NOUVEAU)
Partage pur et simple de société autre que société construction (NOUVEAU)
Partage partiel société construction (NOUVEAU)
Constitution de société avec apport à titre pure et simple (NOUVEAU)
Constitution de société avec apport à titre pure et simple et à titre onéreux (NOUVEAU)
Cession de droits sociaux (NOUVEAU)
ACTES DE LA FAMILLE
Donation, donation-partage, déclaration, attestation
Donation entre vifs acceptée de biens et droits immobilier en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit
Donation partage de bien immobilier ou mixte, conjonctive ou cumulative, en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit, avec ou sans donations rapportées
Donation de valeurs mobilières cotées avec ou sans réserve d'usufruit
Donation d'espèce ou de créance
Déclarations de successions (avec ou sans DMTG), avec calcul de DMTG jusqu'à 6 héritiers différents
Donation de parts de société non cotée
Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)
Attestations de mutation par décès - successions confondues (NOUVEAU)
Partage / Divorce
Partage de communauté (pour le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts) et partage de succession
Partage de biens indivis,régime de FAVEUR (en cas d'indivision de partenaires PACSES avant ou pendant le PACS, en cas d'indivision entre époux séparés de biens, en cas de partage réalisé après divorce, une succession)
Partage de biens indivis, régime ORDINAIRE (en cas d'indivision conventionnelle ou indivision entre concubins, un leg ou une donation entre vifs)
Partages de sociétés de constructions.
Licitations au profit d'un membre de l'indivision
Licitation maintenant l'indivision,
régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)
Licitation faisant cesser l'indivision,
régime de FAVEUR (indivision issue d'une succession, indivision entre mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES)
Licitation maintenant l'indivision
régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Licitation faisant cesser l'indivision,
régime ORDINAIRE (indivision issue d'une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Acte simple famille
Contrat de mariage sans biens déclarés (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)
Donations entre époux 2 ACTES (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)
Testament authentique (calcul par pages, une copie libre et pas de copie authentique)
Inventaire hors vacation (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Mandat posthume . Établissement (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Mandat posthume - Autres cas (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Mandat de protection future . Établissement (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Mandat de protection future - Autres cas (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Déclaration de mobilier (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)
PACS (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)
PV Ouverture testament olographe (calcul par pages, 2 copies authentiques et 2 codicilles)
PV Ouverture testament + Garde testament (coffre) (calcul par pages, 2 copies authentiques et 2 codicilles)
Renonciation à l'action en retranchement en réduction ou en revendication (calcul par pages, 1 copie authentique et 1 copie libre)
Révocation (donation entre époux, testament, mandat) (calcul par pages, 1 copie authentique et pas de copie libre)
ACTES de PRÊTS, GARANTIES & MAINLEVÉES
Les prêts et les garanties pour les particuliers
Prêt garanti par un PPD et une affectation hypothécaire dans le même acte (séparé de la convention principale)
Prêt garanti par un PPD
Prêt garanti par une affectation hypothécaire et prêts viagers hypothécaires.
Prêt à la construction et à l'accession à la propriété : PAS, PSI, PTZ+, Secteur locatif, PLA, PC et prêts épargne Logement.
Cautionnement pour prêt sans garantie hypothécaire.
Cautionnement pour prêt avec garantie hypothécaire.
Cautionnement pour prêts spéciaux ou affectations hypothécaires,pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l'accession à la propriété.
Les prêts et les garanties pour les professionnels
Prêt garanti par un PPD et une affectation hypothécaire dans le même acte (séparé de la convention principale)
Prêt garanti par un PPD
Prêts garanti par une affectation hypothécaire
Nantissement activité professionnelle
Cautionnement pour prêts sans hypothèque.
Cautionnement pour prêts hypothécaires ou affectations hypothécaires
Les mainlevées
Mainlevées greffe commerce (réduisant le gage ou le nantissement)
Mainlevées hypothécaires (définitive ou partielle réduisant la créance)
Quittance ou prorogation de délais hypothécaires.
Mainlevées hypothécaires réduisant la créance et le gage ou le nantissement
Mainlevées hypothécaires simplifiées (définitive ou partielle réduisant la créance)
Crédit-bail (NOUVEAU)
Levée d’option au terme du crédit-bail (NOUVEAU)
Contrat de crédit-bail (NOUVEAU)
Cession du contrat de crédit-bail sans prix (NOUVEAU)
Cession du contrat de crédit-bail avec prix (NOUVEAU)
Achat par une société de crédit-bail de l'utilisateur (NOUVEAU)
Achat par une société de crédit-bail à un tiers (NOUVEAU)
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