Publié le 24-05-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur la Loi Bioéthique. Sujet très actuel de La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP).

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : quelle taxe pour quel acte ?

La loi relative à la bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 a modifié les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation.
En fonction des situations, le notaire doit établir un ou deux actes.
L’arrêté du 9 décembre 2021 est venu compléter la rémunération tarifée des notaires en la matière.

Synthèse :

Dans le tableau suivant, vous trouverez les différentes situations possibles, l’acte rencontré, l’émolument correspondant et le droit d’enregistrement applicable :

Synthèse loi bioétique