AVIS D'EXPERT
Découvrez un nouvel avis d'expert sur la Loi Bioéthique. Sujet très actuel de La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP).
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : quelle taxe pour quel acte ?
La loi relative à la bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 a modifié les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation.
En fonction des situations, le notaire doit établir un ou deux actes.
L’arrêté du 9 décembre 2021 est venu compléter la rémunération tarifée des notaires en la matière.
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