Publié le 18-02-2022

AVIS D'EXPERT

Découvrez un nouvel avis d'expert sur "La réforme du droit des suretés – La fiscalité (Épisode 3/3)".

Ce dernier épisode relatif à la réforme du droit des suretés traite de la fiscalité.

Rappel :

Chaque acte authentique donne lieu, sauf exonération, à la liquidation d’une somme au profit du Trésor public.

La fiscalité des actes s’articule principalement autour de trois perceptions :

  • Les droits d’enregistrement
  • La Taxe de publicité foncière (TPF)
  • La Contribution de sécurité immobilière (CSI)

Chacune de ces natures de fiscalité répond à des principes de liquidation qui lui sont propres.

Les garanties hypothécaires et la fiscalité :

Situation n°1 : la garantie est constatée par acte séparé

L’inscription d’une garantie hypothécaire donne lieu aux perceptions suivantes :

La réforme du droit des suretés 3:3 Fiscalité - TAB

(1) Sur une assiette composée du montant en principal objet de la garantie + accessoires

Situation n°2 : la garantie est constatée dans l’acte de prêt

Principes :

Une même opération juridique ne peut être frappée deux fois du droit d’enregistrement. En application de l’article 672 du CGI, seule la perception fiscale la plus élevée, entre deux droits fixes ou entre un droit fixe et un droit proportionnel, sera liquidée.

La réforme du droit des suretés 3:3 Fiscalité - TAB2

(1) Exonéré en cas de prêt CAISSE D’EPARGNE

(2) Sur une assiette composée du montant en principal des capitaux empruntés + accessoires

(3) Exonéré en cas de prêts à Taux Zéro, PAS, PSI, PLA, prêts du secteur locatif et prêts épargne logement

Situation n° 3 : acte de vente contenant prêt et affectation hypothécaire

Principes :

Une même opération juridique ne peut être frappée deux fois du droit d’enregistrement. En application de l’article 672 du CGI, seule la perception fiscale la plus élevée, entre deux droits fixes ou entre un droit fixe et un droit proportionnel, sera liquidée.

La réforme du droit des suretés 3:3 Fiscalité - TAB3

(1) Sur une assiette composée du prix de l’immeuble + charges, le cas échéant

(2) Sur une assiette composée du montant en principal des capitaux empruntés + accessoires

(3) Exonéré en cas de prêts à Taux Zéro, PAS, PSI, PLA, prêts du secteur locatif et prêts épargne logement