Publié le 05-04-2022

AVIS D'EXPERT

Nouvel avis d'expert consacré à  La translation d’hypothèque - Épisode 2/3 - Les émoluments de formalités. Article rédigé par Sandra CANIVET.

Sandra Canivet

Après le rappel des principes applicables aux émoluments d’acte d’une translation d’hypothèque partielle, il s’agit ici d’analyser les formalités taxables.

Rappel :

Les émoluments de formalités ne sont taxés qu’en complément de l’émolument d’acte et doivent correspondre à la rémunération d’« opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements » conformément aux dispositions de l’article R 444-2, 10 ° du Code de commerce.

La formalité doit donc être visée au tableau 5 de l’article 4-7 du décret du 26 février 2016 afin d’être taxable, et remplir les conditions de taxation qui sont propres à la formalité en question. À défaut, aucune rémunération ne peut être perçue au titre de l’émolument de formalité.

La translation d’hypothèque et les émoluments de formalités :

Remarque : Pour rappel, l’acte de translation d’hypothèque opère à la fois :

  • Inscription sur un nouveau bien,
  • et Radiation de ou des inscription(s) sur un autre bien.

Il s’agira donc de taxer chacun des émoluments de formalités relatifs à ce type de démarche auprès du ou des service(s) de publicité foncière.

Au titre de la formalité d’inscription :

Translation d'hypothèque 2:3 Emoluments de formalités

Au titre de la formalité de radiation de(s) inscription(s) :

Translation d'hypothèque 2:3 Emoluments de formalités2

Remarque : les radiations simplifiées donnent lieu, également, à l’émolument de formalité visé au n° 204 du tableau 5 de l’article 4-7 du décret du 26 février 2016 : Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs.

Pour être taxable, l’acte devra viser les dispositions de l’article 2436 alinéa troisième du Code civil.

En plus des émoluments de formalités ci-dessus visés, l’acte donne lieu aux émoluments suivants :

Translation d'hypothèque 2:3 Emoluments de formalités3