AVIS D'EXPERT
Fin de la série d'avis d'expert sur "La translation d'hypothèque" avec un épisode 3/3 sur la fiscalité. Cet article est rédigé par Sandra CANIVET.
Le dernier volet relatif à la translation d’hypothèque aborde les différents éléments impactant la fiscalité de cet acte.
Rappel :
Chaque acte authentique donne lieu, sauf exonération, à la liquidation d’une somme au profit du Trésor public.
La fiscalité des actes s’articule principalement autour de trois perceptions :
- Les droits d’enregistrement
- La Taxe de publicité foncière (TPF)
- La Contribution de sécurité immobilière (CSI)
Chacune de ces natures de fiscalité répond à des principes de liquidation qui lui sont propres.
La translation d’hypothèque et la fiscalité :
Comme exposé dans les 2ers épisodes, l’acte de translation d’hypothèque opère à la fois :
- Une inscription sur un nouveau bien,
- et la radiation de la ou des inscription(s) sur un autre bien.
La présence dans l’acte, de dispositions considérées fiscalement comme indépendantes, a des conséquences sur la liquidation des différents éléments la composant.
Il s’agit donc ici de s’interroger sur les principes applicables
Au regard des droits d’enregistrement :
Au regard de la taxe de publicité foncière (TPF) :
Au regard de la Contribution de sécurité immobilière - (CSI) :
Illustration chiffrée :
Monsieur DUPONT a emprunté fin 2019 une somme en capital de 315.000 € (accessoires 20 %) remboursable en 15 ans, à un taux d’intérêts particulièrement intéressant, pour financer l’acquisition de sa résidence principale.
A titre de garantie, ont été régularisés dans l’acte authentique de prêt :
- un privilège de prêteur de denier à hauteur de 305.000 €
- et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 10.000 €
Aujourd’hui, Monsieur DUPONT revend ledit bien et en acquiert un nouveau.
Plutôt que de rembourser le capital restant dû, 265.000 €, et de contracter un nouvel emprunt, il a négocié une translation d’hypothèque, ce que la banque a accepté.
Le prix de vente de son ancienne résidence principale sera donc réemployé dans l’acquisition du nouveau bien immobilier.
Fiscalité à liquider :
Au regard des droits d’enregistrement :
125 € liquidé sur état
Au regard de la taxe de publicité foncière (TPF) :
Au regard de la Contribution de sécurité immobilière - (CSI) :
